Compte rendu du Conseil Municipal du 13 décembre 2016

Présents: Dominique GAUCHER, Christophe GUERINEAU, Jean-Marc COULON, Thierry MADRE, Jérémie GIL (arrivé à 21 H 00), Jérôme TESTA, Françoise SON, Laurence BRUNEAU, Patrick GOUT.

Absents excusés: Virginie GAILLARD, Michel GRANDEMAIN a donné pouvoir à Christophe GUERINEAU.

Secrétaire de séance: Laurence BRUNEAU

Après avoir été soumis à l’adoption, le Conseil Municipal adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 8 novembre 2016 (8 voix POUR – 0 voix CONTRE – 0 ABSTENTION).

1 – Ferme Eolienne de Neuville-aux-Bois

Monsieur le Maire communique les dernières informations concernant ce contentieux.

Deux jugements ont été rendus : le permis de construire a été accepté mais le permis d'exploiter a été refusé.

Le 2 novembre 2016, le Tribunal Administratif d'Orléans a rejeté le recours en annulation que nous avions formé contre l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet de la région Centre a délivré à la société Ferme Eolienne de Neuville-aux-Bois un permis de construire cinq éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Neuville-aux-Bois.

La question est de savoir si nous souhaitons poursuivre la procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à relever appel du jugement du 2 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté le recours en annulation formé par la commune de Chilleurs-aux-Bois et autres contre l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet de la région Centre a délivré à la société Ferme Eolienne de Neuville-aux-Bois un permis de construire cinq éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Neuville-aux-Bois.

2– Fusion du Syndicat Mixte de l’Œuf et de l’Essonne et du Syndicat Intercommunal de la Rimarde

Le Syndicat Mixte de l'Œuf et de l'Essonne et le Syndicat Intercommunal du Bassin de la Rimarde sont deux syndicats compétents en matière de gestion et d'entretien des cours d'eau.

La loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 prévoit le transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations des communes aux EPCI-FP au 1er janvier 2018.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après NOTRe), entraîne en outre plusieurs modifications relatives aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (ci-après EPCI-FP) et aux syndicats.

Dans le cadre de ces réformes nationales relatives à la rationalisation des syndicats et à la réorganisation des compétences de gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de prévention des inondations, les deux syndicats de l'Œuf et de l'Essonne et du Bassin de la Rimarde ont décidé de se regrouper pour former un seul syndicat.

Le nouveau syndicat souhaite ainsi exercer les compétences antérieurement assurées sur ce territoire par les deux syndicats, et dans la perspective d'un périmètre hydrographique cohérent, envisage d'exercer les compétences résultant de la réforme introduite aux articles 56 à 59 de la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.

Le but de ce regroupement est de permettre une optimisation de l'organisation et de la gestion de ces compétences sur ces territoires.

C'est dans ce contexte qu'il est proposé la fusion du Syndicat Mixte de l'Œuf et de l'Essonne et du Syndicat Intercommunal du bassin de la Rimarde au sein d'un nouveau syndicat (avec reprise intégrale des agents, des contrats, des biens et plus largement de tous les droits et obligations).

Conformément à la procédure de fusion définie à l'article L.5212-27 du CGCT et par délibération conjointe des 8 et 11 juillet 2016, le Syndicat Mixte de l'Œuf et de l'Essonne et le Syndicat Intercommunal du Bassin de la Rimarde compétents en matière de gestion et d'entretien des cours d'eau, ont initié une procédure de fusion.

Le 23 novembre 2016, et conformément au délai de deux mois prescrit par l'article L.5212-27 du CGCT, le préfet a adopté un arrêté de projet de périmètre du nouveau syndicat issu de la fusion. Cet arrêté de périmètre a été notifié aux syndicats et à leurs membres.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, par la présente délibération, la commune d'ATTRAY est appelée à approuver le projet de fusion du Syndicat Mixte de l'Œuf et de l'Essonne et du Syndicat Intercommunal du Bassin de la Rimarde.

La fusion sera prononcée par arrêté préfectoral après accord obtenu à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres des syndicats représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre ou à la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

VU les dispositions de l'article L.5212-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération du 11 juillet 2016 du Syndicat de l'Œuf et de l'Essonne portant initiative de la fusion

VU la délibération du 8 juillet 2016 du Syndicat du Bassin de la Rimarde portant initiative de la fusion ;

VU le projet d'arrêté de périmètre du préfet en date du 23 novembre 2016 ;

VU les projets de statuts,

CONSIDERANT que le Syndicat Mixte de l'Œuf et de l'Essonne et le Syndicat Intercommunal du Bassin de la Rimarde sont deux syndicats compétents et complémentaires en matière de gestion et entretien des cours d'eau ;

CONSIDERANT que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles contraint à des transferts de compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entraîne des modifications de périmètre des EPCI-FP et syndicats ;

CONSIDERANT que les études révèlent que la fusion permettrait de créer une organisation et une gestion de ces compétences cohérente et efficace sur ces territoires.

DECIDE

Article 1er : Le Conseil Municipal de la commune d'ATTRAY rend par la présente un AVIS FAVORABLE à la fusion du Syndicat Mixte de l'Œuf et de l'Essonne et du Syndicat Intercommunal du Bassin de la Rimarde et demande en conséquence au Préfet du département du Loiret d'adopter un arrêté de fusion conformément aux dispositions précitées auquel sera annexé un projet de statuts. Ce périmètre comprenant ainsi les communes de : Attray, Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Boësses, Boiscommun, Bondaroy, Bouilly-en-Gâtinais, Briarres-sur-Essonne, Bromeilles, Chambon-la-Forêt, Chilleurs-aux-Bois, Courcelles, Courcy-aux-Loges, Dadonville, Desmonts, Dimancheville, Echilleuse, Escrennes, Estouy, Grangermont, La Neuville-sur-Essonne, Mareau-aux-Bois, Montbarrois, Montigny, Nancray-sur-Rimarde, Neuville-aux-Bois, Nibelle, Ondreville-sur-Essonne, Orville, Pithiviers, Pithiviers-le-Vieil, Puiseaux, Santeau, Vrigny, Yèvre-la-Ville.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCG, l'ensemble des personnels du Syndicat Mixte de l'Œuf et de l'Essonne relèvera du Syndicat Mixte de l'Œuf de la Rimarde et de l'Essonne dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, avec conservation, s'ils y ont intérêt, du bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, l'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte de l'Œuf et de l'Essonne sera transféré de plein droit au Syndicat Mixte de l'Œuf de la Rimarde et de l'Essonne.

Article 4 : Le Maire de la commune d'ATTRAY est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Elle sera notifiée à M. le Préfet du département du Loiret.

Article 5 : La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS ou d'un recours gracieux auprès du Syndicat, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

3 – Balai AFR

Monsieur le Maire fait le point sur une demande d’achat de pièces de rechange pour le balai de l’AFR. Monsieur le Maire fait remarquer que ce balai n’appartient pas à la commune et qu’il n’est pas répertorié dans l’inventaire communal.

4 – Décision Modificative

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de décider des affectations suivantes afin de régulariser plusieurs comptes, à la demande du Trésorier.

Compte 73925: + 2063 €

Compte 615231: - 2063 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

EMET un avis favorable à ces affectations.

5 – Questions diverses

5-1– Goûter des personnes âgées : Monsieur le Maire souhaite que le maximum de Conseillers Municipaux soit présent pour cette manifestation qui honore les personnes âgées de la commune.

5-2– Comptes rendus de réunions:

●SIRIS: Monsieur le Maire donne le compte-rendu du Conseil Syndical du 16 novembre dernier.

Arrivée de Jérémie GIL (en réunion par ailleurs)

●CCPNL: Dans sa séance du 8 décembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé de réaliser un diagnostic des réseaux eau et assainissement afin de préparer le transfert de la compétence Eau et Assainissement collectif (la loi NOTRe de 2015 impose aux collectivités territoriales la compétence pour le 1^er janvier 2020). A cet effet, un questionnaire et les plans du réseau d’eau de notre commune seront adressés à la CCPNL. Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le 14 décembre 2016 à Erceville.

5-3– Elagage: L’Entreprise GOUEFFON qui devait intervenir le 1^er décembre viendra le 20 décembre 2016. Un arrêté de circulation alternée a été délivré.

5-4 – Curage fossé : Monsieur le Maire présente le devis de l’Entreprise REBUFFé en date du 1^er décembre 2016 concernant le curage du fossé dans le virage de la RD 20 pour 728 € HT, soit 873,06 € TTC. Le champ jouxtant le fossé étant labouré, il est demandé si le moment est opportun pour réaliser le curage. Après décision, les travaux seront réalisés en début 2017 après contact avec l’agriculteur concerné afin de trouver la meilleure période de réalisation du curage.

5-5 – Réfrigérateur Cuisine Mairie: Monsieur le Maire informe l’assemblée que le réfrigérateur ne fonctionne plus et qu’il convient de le remplacer. Des devis vont être demandés dans ce sens.

5-6 – Factures Eau: Afin de simplifier le règlement de la consommation d’eau, il pourrait être envisagé de ne faire qu’une facture annuelle. Monsieur le Maire invite l’assistance à réfléchir à cette proposition.

5-7 – Séminaire de découverte à la Commission Européenne : Monsieur le Maire fait le compte-rendu du séminaire organisé par l’Association des Maires du Loiret (A.M.L.) qui s’est déroulé à Bruxelles du 29 novembre au 1^er décembre 2016 et auquel il a participé avec 25 élus du Département. Il indique que le Bulletin Municipal comprendra une rubrique sur l’Europe.

5-8 – Eglise : Monsieur Thierry MADRE signale que des tuiles sont soulevées et que des morceaux de crépi sont à terre.

5-9 – CCPNL - CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées : Monsieur Christophe GUERINEAU explique à l’assistance les enjeux de cette commission. Essentiellement, il sera étudié le bassin d’Outarville et le collège de Bazoches-les-Gallerandes.

Fin du Conseil à 21 H 45

Pour extrait conforme, Attray, le14 décembre 2016

Le Maire,

Dominique GAUCHER